Moyens de recours

Si vous souhaitez exercer une activité indépendante en Belgique, vous devez accomplir certainesformalitésLien externe. Quand vous voulez introduire un recours contre la décision d’une administration publique, le Conseil d’ÉtatLien externe est compétent lorsque la fiche d’information reprise dans le guide des procédures ne mentionne pas de moyens spécifiques à cet effet.

Pour les litiges et plaintes de consommation vous pouvez vous adresser à la Direction générale Contrôle et MédiationLien externe du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et ÉnergieLien externe.

Le Tribunal du commerceLien externe est une juridiction spécialisée, habilitée à statuer sur les litiges et les affaires en matière commerciale.

Le Tribunal du travailLien externe est une juridiction spécialisée ayant de nombreuses compétences en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

Sur cette page, vous trouvez un aperçu des cours et tribunaux belgesLien externe.