Baux commerciaux

Vous souhaitez développer votre activité commerciale et louer un immeuble à cet effet ? Les informations suivantes pourront vous aider à y voir plus clair.

La location commerciale est la location d’un immeuble utilisé principalement pour l’exercice d’un commerce de détail ou d’un artisanat par le locataire ou sous-locataire en contact direct avec le public.

La loi sur les baux commerciaux régit ce type de location et son application est impérative.

La rédaction d'un bail commercial écrit est conseillée et le bailleur doit expressément être d’accord avec l’objet du bail (c'est-à-dire, l'activité).

Durée du bail

Lorsque la loi sur les baux commerciaux est d’application, l’avantage du locataire réside dans la stabilité de son fonds de commerce :

  • contrat de location d'une durée minimale de 9 ans ;
  • droit de renouvellement de location.

Contrat et enregistrement

Afin d’éviter d’éventuelles difficultés, il est préférable que le contrat de location soit conclu par écrit. Dans les 4 mois suivant la conclusion, les parties contractantes doivent présenter au percepteur des droits d’enregistrement du lieu où l’immeuble est situé, le contrat (en trois exemplaires) signé par les parties.

Le respect de cette formalité protège le locataire en conférant au bail une valeur officielle.

Certains contrats ne sont pas considérés comme des baux commerciaux ; par exemple, les contrats de location d'une durée de moins d'un an.

Révision du prix de location

Tous les trois ans, le locataire, comme le bailleur, peut demander au juge de paix une révision du prix de la location. Dans ce cas, il doit prouver qu’à la suite de nouvelles circonstances, la valeur locative de l’immeuble est de 15 % supérieure ou inférieure à celle qui est stipulée dans le contrat.

L’action en révision est soumise à certaines conditions et ne peut être intentée que dans les trois derniers mois de la période triennale en cours.

Contrairement au bail privé, le loyer ne peut, dans le cadre du bail commercial, être indexé que si le contrat en prévoit la possibilité. L’indexation doit être conforme à la loi, c’est-à-dire en fonction de l’indice santé.

Résiliation

Le locatairepeut résilier le bail tous les trois ans par recommandé ou exploit de huissier, à signifier six mois auparavant. Une résiliation est également possible, sans délai préalable, en cas d’accord mutuel établi par un acte authentique ou une déclaration devant le juge de paix.

Le bailleurpeut également, sous certaines conditions, résilier le bail tous les 3 ans avec un préavis d’un an.

Pour plus d'informations, consultez le Vade-mecum de l'entreprise sur le site du SPF EconomieLien externe.