Société en nom collectif (SNC)

Description de la SNC

La société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une dénomination sociale.

Une société de personnes

Il s'agit d'une pure « société de personnes », ce qui signifie que :

  • la mort d'un des associés entraîne la dissolution de la société ;
  • les associés ne peuvent ni vendre ni offrir leurs parts sans l'accord des autres associés ;
  • toute décision doit être prise à l'unanimité.

Solidarité des associés

Les associés sont solidaires pour tous les engagements de la société pour autant que ce soit sous la dénomination sociale et qu'un des associés au moins ait signé. La faillite de la SNC entraîne la faillite des associés.

La constitution d'une SNC

La constitution d'une SNC s'opère par la rédaction d'un acte sous seing privé, enregistré. Tous les documents commerciaux émanant de cette société doivent clairement mentionner qu'il s'agit d'une SNC. La SNC est fiscalement soumise à l'impôt des sociétés.

Opter pour ce type de société peut s'avérer particulièrement intéressant comme forme de coopération entre professions libérales. Ce type de société convient également pour l'exercice d'un emploi en tant qu'indépendant à titre accessoire et pour une  « joint venture ».

Avantages

  • ne nécessite pas d'acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit ;
  • le caractère fermé de la société est garanti puisque les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés ;
  • l'obligation de publicitéest limitée ;
  • il n'y a pas de capital minimum exigé ;
  • le travail des associés peut servir « d'apport ».

Inconvénients

  • la responsabilité solidaire des associés ;
  • les documents commerciaux doivent faire mention de la SNC ;
  • la faillite de la société entraîne la faillite des associés.

Capital

Il n'y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SNC tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.

Acte

L'acte constitutif peut être un acte notarié, mais ce n'est pas obligatoire.

Obligations légales et administratives

Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belgeLien externe est assurée par le greffier.

Toutes les sociétés doivent s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d'entreprise.

Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-Carrefour des Entreprises via un Guichet d'entreprisesLien externe.