Société coopérative à responsabilité limitée (SC/SCRL)

Description de la société coopérative à responsabilité limitée (SC/SCRL)

La SC/SCRL se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.

Caractéristiques

La société coopérative doit au moins être constituée de 3 personnes.

Acte

Le dépôt d'un extrait de l'acte constitutif doit avoir lieu au greffe dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belgeLien externe est ensuite assurée par le greffier.

Statuts

Pour être agréées en tant que sociétés coopératives, les statuts des sociétés coopératives intéressées doivent être conformes aux principes coopératifs et prévoir : 

  • l'adhésion volontaire ; 
  • l'égalité ou la limitation du droit de vote aux assemblées générales ;
  • la désignation par l'assemblée générale des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires;
  • une ristourne aux associés ;
  • le fait que les mandats d'administrateurs sont en principe non rétribués et que le dividende net ne peut être supérieur à 6 %.

Obligations légales et administratives

La SC ou SCRL étant une personne morale complète, les prescriptions suivantes doivent notamment être respectées :

  • élaboration d'un plan financier ;
  • en cas d'apport en numéraire : ouverture d'un compte particulier au nom de la société en phase de création ;
  • en cas d'apport en nature : rapport d'un réviseur d'entreprise.

Toutes les sociétés doivent s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d'entreprise.

Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-Carrefour des Entreprises via un Guichet d'entreprisesLien externe.