Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)

Description de la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)

La SCRI se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.

Capital

Il n'y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCRI tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.

Acte

L'acte constitutif peut également être un acte notarié, mais ce n'est pas obligatoire.

Administrateurs

Les administrateurs sont librement déterminés par les statuts.

Obligations légales et administratives

Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belgeLien externe est assurée par le greffier.

Comme tous les autres types de sociétés, la SCRI doit s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d'entreprise.

Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-Carrefour des Entreprises via un Guichet d'entreprisesLien externe.