Société en commandite par actions (SCA)

Description de la SCA

La société en commandite par actions est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui n'engagent qu'une mise déterminée.

Caractéristiques

  • la société se compose de deux actionnaires au moins, dont l'un doit être commandité et l'autre commanditaire ;
  • la responsabilité des commanditaires est limitée, tandis que celle des commandités est solidaire et illimitée ;
  • des titres au porteur peuvent être émis ;
  • les actions sont librement négociables ;
  • le gérant peut être désigné comme gérant statutaire ;
  • les titres représentant le capital sont au porteur ; 
  • les gérants doivent êtres mentionnés dans l'acte constitutif, ils sont toujours responsables en tant que fondateurs de la société ;
  • le dirigeant ou le gérant peut être une personne physique ;
  • les gérants sont toujours des associés liés à titre principal ;
  • l'accord des gérants est toujours exigé en cas de changement de statut ;
  • la SCA se termine lors du décès du gérant sauf si une mention contraire apparaît dans les statuts.

Capital

Le capital minimum de la SCA est fixé à 61.500 euros.

Avantages

  • la responsabilité des commanditaires est limitée à concurrence de leur apport ;
  • les actions cessibles peuvent être au porteur ;
  • cette forme de société est indiquée en cas de succession.

Inconvénients

  • la responsabilité des commandités est illimitée pour toutes les dettes ; 
  • la rédaction d'un acte notarié est obligatoire ; 
  • il y a des obligations comptables en matière de publication et l'obligation de tenir une comptabilité en partie double ; 
  • le capital de départ est élevé.

Acte

La SCA doit être constituée par acte notarié.

Administrateurs

La gérance de la société appartient à des associés désignés par les statuts. Les commandités peuvent gérer seuls la société.

Obligations légales et administratives

  • enregistrement au greffe du tribunal de commerce ;
  • publication au Moniteur belgeLien externe ;
  • enregistrement des actes au SPF Finances ;
  • obligation comptable de publication.