Groupement d'intérêt économique (GIE)

Description du groupement d'intérêt économique (GIE)

Les groupements d'intérêt économique sont des sociétés avec personnalité juridique incomplète qui offrent à des entreprises la possibilité de fonder une entité de collaboration juridiquement indépendante dans le but de faciliter, rationaliser et développer leurs activités économiques. Le lien de collaboration doit tenir compte de l'activité économique des entreprises membres et doit revêtir un caractère de soutien (par ex. : comptabilité commune ou prospection). Cette forme d'association ne peut être utilisée pour fonder une nouvelle entreprise ou pour regrouper toutes les activités des membres.

Le GIE est fiscalement transparent. En matière d'imposition sur les revenus, il est considéré comme n'ayant pas la personnalité juridique, de sorte que les résultats de ce groupement économique sont exclusivement imposables en tant que profits ou avantages dans le chef des membres. Le GIE n'en conserve pas moins sa personnalité juridique pour l'accomplissement de ses autres obligations fiscales.

Acte

Cette forme de société peut être constituée par acte sous seing privé.

L'acte constitutif peut également être un acte notarié, mais ce n'est pas obligatoire.

Administrateurs

Les gérants d'un GIE doivent être des personnes physiques.

Obligations légales et administratives

Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belgeLien externe est assurée par le greffier.

Tous les documents déposés seront versés dans un dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, dans le registre des personnes morales.

Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-Carrefour des Entreprises via un Guichet d'entreprisesLien externe.