Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Description du groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Un groupement européen d'intérêt économique est une structure qui offre à des entreprises la possibilité de fonder une entité de collaboration juridiquement indépendante dans le but de faciliter, rationaliser et développer leurs activités économiques. Le lien de collaboration doit tenir compte de l'activité économique des entreprises membres et doit revêtir un caractère de soutien (par ex. : comptabilité commune ou prospection). Cette forme d'association ne peut être utilisée pour fonder une nouvelle entreprise ou pour regrouper toutes les activités des membres.

La différence entre le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) et le groupement d'intérêt économique (GIE) est que le GEIE doit rassembler des entités de différents Etats membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas nécessairement le cas du GIE.

Le GEIE est fiscalement transparent : en matière d'imposition sur les revenus, il est considéré comme n'ayant pas de personnalité juridique, de sorte que les résultats de ce groupement économique sont exclusivement imposables en tant que profits ou avantages dans le chef des membres.

Acte

Le GEIE peut être constitué par un acte sous seing privé. L'acte constitutif peut également être un acte notarié, mais ce n'est pas obligatoire.

Administrateurs

Les gérants d'un GEIE doivent être des personnes physiques.

Obligations légales et administratives

Le dépôt d'un extrait de l'acte (contenu) au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belgeLien externe est assurée par le greffier.

L'acte de constitution sera également publié dans le Journal officiel de l’Union européenneLien externe.

Tous les documents déposés seront versés dans un dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, dans le registre des personnes morales.