L'association de fait

L'association de fait poursuit un but d’intérêt général

On parle d' « association de fait » lorsque deux ou plusieurs personnes s'associent pour poursuivre un but d'intérêt général (il peut s’agir, par exemple, d’un club de sport). Contrairement à une ASBL, l'association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique : elle n'est pas considérée comme titulaire de droits et d'obligations. Cette absence de personnalité juridique a plusieurs conséquences :

  • l’association de fait ne peut pas acquérir de droits sur des biens meubles ou immeubles ;
  • elle ne peut pas conclure de contrats ;
  • les membres sont personnellement responsables des dettes de l'association.

En effet, il existe entre les membres d'une association de fait une indivision. Cela concerne tous les biens qui sont possédés dans le cadre de l'objet de l'association.

L’indivision des biens

Les membres d'une association de fait sont responsables de manière illimitée pour les dettes de l'association. Cette responsabilité engage leur patrimoine personnel.

Contrairement à la responsabilité solidaire, un membre isolé d'une association de fait n'est responsable des dettes éventuelles de l'association qu'à concurrence de sa part.

Administrateurs

Il n'existe pas de disposition légale qui prescrit un nombre minimum d'administrateurs pour une association de fait. Les règles qui régissent l'administration d'une association de fait sont déterminées dans les statuts de l'association. Si les statuts ne prévoient rien pour l'administration, ce sont les règles du mandat qui s'appliquent.

Obligations légales et administratives

Il n'existe aucune obligation légale et administrative pour ce type d'association.