Mutuelles et assurances

Mutuelle

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

En qualité d'indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vous êtes libre de choisir cette caisse dans un délai de 90 jours à compter du début de votre activité (liste des caisses d'assurances socialesLien externe).

Si vous ne respectez pas ce délai, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendantsLien externe (INASTI) vous demandera de régulariser votre situation, faute de quoi vous serez affilié d'office à la Caisse nationale auxiliaire.

Il est possible, sous certaines conditions, de changer de caisse d'assurances sociales.

Paiement des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations à leur caisse d'assurances sociales. Au début de chaque trimestre civil (aux mois de janvier, avril, juillet et octobre), ils reçoivent un avis d'échéance précisant les montants à payer. Les cotisations doivent être réglées au plus tard avant la fin de chaque trimestre.

Le montant des cotisations sociales dues en qualité de travailleur indépendant dépend de l'importance des revenus professionnels perçus durant les trois premières années de l'activité. Il existe des cotisations minimales et maximales.

Le calcul des cotisations est impossible en début d'activités puisque les revenus ne sont pas encore connus. Les travailleurs indépendants débutants devront donc verser des cotisations provisoires et ce durant trois ans. Après ces trois premières années, les cotisations seront calculées et régularisées sur base des revenus professionnels réels de la première année d'activité.

En tant que personne morale les sociétés n'ont pas de droits à la sécurité sociale contrairement aux travailleurs indépendants ou aidants. Quelqu'un qui entame une activité indépendante et qui pour cela constitue une société, doit lui-même aussi bien que sa société s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Quels sont vos droits ?

Le statut social des travailleurs indépendants ne comprend pas seulement des obligations mais aussi des droits. Une fois en règle avec les prescriptions légales, le travailleur indépendant acquiert des droits en matière :

  • de prestations familiales ;
  • d'assurance maladie-invalidité ;
  • d'assurance maternité ;
  • de pension ;
  • d'assurance sociale en cas de faillite.

Les prestations familiales

Les droits aux prestations familiales comprennent :

  • l'allocation de naissance ou la prime d'adoption ;
  • les allocations familiales mensuelles ;
  • d'autres avantages comme les suppléments d'âge et les allocations d'orphelin.

L'assurance maladie-invalidité

Le statut social des indépendants comprend une assurance maladie-invalidité qui couvre certains soins médicaux et l'incapacité de travail. Dans le cadre de cette assurance, les travailleurs indépendants ont l'obligation de s'affilier à la mutuelle de leur choix.

L'assurance soins de santé obligatoire

L’assurance soins de santé obligatoire garantit le remboursement de certains coûts médicaux appelés les  « gros risques » (coûts d'une opération, frais d'hospitalisation...). Les « petits risques » (visite chez le médecin, chez le dentiste...) ne sont pas couverts. Le travailleur indépendant peut cependant prendre une assurance complémentaire auprès d'une mutuelle de son choix.

Depuis le 1ejuillet 2006, sont couverts gratuitement pour les gros et petits risques :

  • les indépendants qui exercent pour la première fois une activité indépendante à titre principal ;
  • les indépendants pensionnés qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées.

L'assurance incapacité de travail

L’assurance incapacité de travail garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement au travailleur indépendant qui doit interrompre son activité professionnelle suite à une maladie ou à un accident.

  • durant le premier mois d'incapacité, le travailleur indépendant en incapacité de travail n'est pas indemnisé ;
  • à partir du deuxième mois, il bénéficie d'une indemnité journalière ;
  • à partir de la deuxième année (période d'invalidité), les indemnités sont majorées.

L'assurance maternité

Lorsqu'elles accouchent, les travailleuses indépendantes et les conjointes-aidantes sont présumées être en incapacité de travail durant une période de six semaines (sept en cas de naissance multiple) et ont droit à une allocation de maternité.

La pension

Il existe plusieurs formes de pension :

  • la pension de retraite dont bénéficie le travailleur indépendant en fin de carrière ;
  • la pension de survie (en faveur du conjoint survivant) ;
  • la pension de conjoint divorcé.

Si un travailleur indépendant désire obtenir une pension plus importante, il peut, sous certaines conditions, conclure un contrat d'assurance pour une pension libre complémentaire.

L'assurance faillite

Grâce à l’assurance faillite, les indépendants faillis :

  • conservent leurs droits à l'assurance soins de santé et aux allocations familiales durant quatre trimestres ;
  • peuvent obtenir une indemnité temporaire.

Affiliation à une mutualité

Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité, les travailleurs indépendants doivent s'inscrire auprès d'une mutualité de leur choix.