Licences et agréments

Demander une autorisation à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

Toute personne qui exploite un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, mises dans le commerce ou importées doit obtenir une autorisation de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaireLien externe (AFSCA), Service inspection des denrées alimentaires.

Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires :

  • les entreprises du secteur Horeca ;
  • les cantines scolaires ;
  • les restaurants d'entreprise ;
  • éventuellement les librairies, stations-services ;

Démarches à effectuer pour obtenir une autorisation

Pour obtenir une autorisation de l’AFSCA, il faut :

  1. Introduire une demande écrite en deux exemplaires auprès de l’AFSCA, Service inspection des denrées alimentaires ;
  2. Satisfaire, lors des contrôles de l’AFSCA, aux normes d’hygiène stipulées dans la réglementationLien externe ;
  3. Payer une redevance pour la délivrance de l'autorisation qui varie en fonction du type d'activité et du nombre de personnes salariées occupées dans l'établissement.

L'autorisation est délivrée pour une période de trois ans. Une nouvelle demande doit être introduite au plus tard trois mois avant sa date d'expiration.

Enregistrement et agrément comme entrepreneur de construction

Les entrepreneurs de construction sont soumis à des obligations spécifiques. Ils doivent se faire enregistrer à la Commission d'enregistrement de la province dans laquelle l'entreprise est établie (domicile ou siège social). Cet enregistrement permet de garantir que l'entrepreneur est en règle avec ses obligations sociales et fiscales.

Démarches à effectuer pour l’enregistrement

Pour se faire enregistrer comme entrepreneur de construction, il faut :

  1. Demander un formulaire spécial à l'Administration des contributions directes ;
  2. Envoyer, par lettre recommandée, le formulaire complété au président de la Commission d'enregistrement.

Remarque importante: si vous faites appel, pour l'exécution de travaux immobiliers, à un entrepreneur non enregistré, vous serez considéré comme solidairement responsable du paiement des impôts et des cotisations sociales dues par cet entrepreneur.

Agrément comme entrepreneur de travaux publics

L'entrepreneur qui souhaite exécuter des travaux pour l'Etat ou d'autres administrations publiques doit être agréé (sauf pour des travaux d'ampleur limitée). La demande d'agrément doit être adressée soit par l'entrepreneur lui-même, soit par son association professionnelle, à la Commission d'Agrément des Entrepreneurs.

Autres licences ou agréments

Pour exercer certaines activités : exploitation d'abattoirs, agences de voyages, agences matrimoniales, etc., vous devez disposer d'une licence ou d'un agrément spécifique au secteur concerné.

Liste de ces activités et des instances officielles auxquelles vous devez vous adresser pour obtenir la licence requise.Lien externe