Identification TVA

 

Qui est assujetti à la TVA ?

Est en principe assujettie à la TVA, toute personne qui exerce régulièrement l'activité de fournir des biens ou des services :

  • de manière indépendante ;
  • avec ou sans but lucratif ;
  • principalement ou accessoirement.

Certaines activités ne sont toutefois pas soumises à la TVA. C’est le cas, par exemple, des médecins, des avocats, des acteurs,...

Il n'est pas toujours évident de déterminer si certaines professions sont ou non assujetties à la TVA. Dans ce cas de figure, il est recommandé de vérifier en s'adressant au bureau local de TVA.

Où s'adresser pour obtenir un numéro de TVA ?

Pour obtenir un numéro de TVA, il faut introduire une demande auprès du bureau local de contrôle TVA de la région dans laquelle l'entreprise est établie. Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l'annuaire téléphonique sous la rubrique SPF Finances, secteur Taxation TVA ou sur le site internet fiscus.fgov.beLien externe.

Vous pouvez également faire appel aux services d’un guichet d'entreprises pour l'activation de votre numéro d'entreprise comme numéro de TVA. Ce service est payant et le montant varie selon les guichets.

Choix du régime TVA

Il existe trois régimes de TVA :

  • le régime normal ;
  • le régime forfaitaire ;
  • le régime de la franchise de la taxe.

Vous devez préciser le choix de votre régime au bureau local de contrôle TVA.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la partie TVA du site du SPF FinancesLien externe.