Enregistrement de l'acte constitutif

L'acte constitutif doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux d'enregistrement du SPF Finances. Lorsque l'acte est authentique, l'enregistrement se fait par le notaire endéans les 15 jours. Le délai est porté à 4 mois lorsqu'il s'agit d'actes sous seing privé.

Coûts d'enregistrement

Enregistrer un acte constitutif, qu’il soit authentique (notarié) ou sous seing privé, a malheureusement un coût.

  • dans les deux cas, les droits d'enregistrement s’élèvent à 25 euros ;
  • quant aux actes notariés, il faut également tenir compte des droits d'écriture qui s’élèvent à 95 euros.