Acte constitutif

L'acte constitutif est le texte de base de constitution d'une nouvelle société. Il s'agit d'un acte juridique qui permet de créer des droits nouveaux. Selon le type de société à créer, il sera nécessaire ou non d'établir cet acte :

  • soit sous la forme d'un acte authentique (acte notarié) ;
  • soit sous la forme d'un acte sous seing privé.

Acte authentique ou acte notarié

Lorsque vous optez pour l'une des formes juridiques les plus courantes (SPRL, SA, SCRL), l'acte constitutif doit être rédigé devant notaire et fait l'objet d'un acte notarié. Les conventions ainsi passées acquièrent une valeur et une sécurité juridique. Les signataires des actes pourront se prévaloir de cette sécurité tant entre eux qu'à l'égard de toutes les personnes étrangères à ces conventions.

Acte sous seing privé

L'acte  « sous seing privé » est une convention écrite, établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Cette convention est signée par les parties ou par une personne qu'elles ont désignée comme mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...).

Pour en savoir plus :

Formalités préalables à la constitution d'une sociétéLien externe

Documents à fournir pour établir l'acte constitutif

Pour établir l’acte constitutif, vous avez besoin des documents suivants :

  • un plan financier ;
  • en cas d'apport en numéraire : la preuve de l'ouverture d'un compte au nom de la société en création ;
  • en cas d'apport en nature : le rapport d'un réviseur d'entreprise.

Dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

Les sociétés qui jouissent de la personnalité juridique doivent déposer un extrait de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi leur siège social et ce, dans les 15 jours qui suivent son établissement.

Depuis juin 2006, les notaires peuvent déposer en une seule fois et de manière électronique l'acte constitutif auprès de la BCE, du greffe du tribunal de commerce et du Moniteur belge. Une entreprise peut ainsi être lancée en quatre jours seulement.

Données à mentionner dans l'acte constitutif

L’acte constitutif comporte les données suivantes :

  • la dénomination de la société avec les éventuelles abréviations ou sigles ;
  • la forme juridique de la société ;
  • l'adresse du siège social ;
  • la date de l'acte constitutif de la société ;
  • l'identité des personnes habilitées à administrer, à engager ou à liquider la société ;
  • la date de dissolution, si la société a été constituée pour une durée déterminée ;
  • la date de l'assemblée générale annuelle ;
  • le début et la fin de l'exercice comptable ;
  • le montant du capital social ;
  • l'identité de l'administrateur, du directeur ou du gérant chargé de l'administration journalière.

Conséquences du dépôt au greffe du tribunal de commerce

Le fait de déposer l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce entraîne une série de conséquences :

  • l'obtention de la personnalité juridique ;
  • l'octroi d'un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • l'opposabilité de l'acte constitutif aux tiers.